CGV, licences et remboursements

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026

1. Conditions générales de vente

1.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute vente conclue sur le site DKZ Store's entre [Prénom Nom], Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET [N° SIRET] (« le Vendeur ») et toute personne passant commande (« le Client »). Elles portent sur des contenus numériques fournis sans support matériel : licences d'utilisation d'instrumentales (« beats ») et kits de sons (drum kits, loop kits, one-shot kits). Passer commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande.

1.2 Produits

• Licences de beats non exclusives : MP3 Basic (24,99 €), WAV Haute Qualité (44,99 €), Piste par piste (stems) (89,99 €), Unlimited (119,99 €). Le Vendeur peut continuer à vendre le même beat à d'autres clients.
• Licence exclusive : prix fixé sur devis, après échange dans la messagerie du site. Le beat est ensuite retiré du catalogue.
• Kits : ensembles de sons (one-shots, loops, presets…) livrés en fichier ZIP, au prix indiqué sur la page du kit.

Les extraits en écoute sont taggés (marqués d'une voix) et servent uniquement à évaluer le produit. Les caractéristiques essentielles (format, contenu, limites d'utilisation) sont décrites sur chaque page produit et dans la charte des licences.

1.3 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Ils peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Offres groupées : lorsqu'une offre est annoncée sur le site (par exemple « 2 licences achetées, la 3e offerte »), les licences offertes sont les moins chères du panier, hors exclusivités et kits. Les codes promotionnels s'appliquent au panier après l'offre groupée, hors exclusivités ; un seul code par commande, non échangeable contre de l'argent.

1.4 Commande

La commande nécessite un compte client, créé avec une adresse email vérifiée. Le Client ajoute les produits au panier, vérifie le récapitulatif, coche la case d'acceptation des CGV et de renonciation au droit de rétractation (voir partie 2), puis valide le paiement. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client.

1.5 Paiement

Le paiement est exigible immédiatement, par carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay ou tout autre moyen proposé sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires. En cas de refus du paiement, la commande est annulée.

1.6 Livraison

Les fichiers sont mis à disposition immédiatement après la confirmation du paiement, dans l'espace « Mes achats » du compte client, via des liens de téléchargement sécurisés et temporaires, régénérables depuis cet espace. Le Client est invité à télécharger ses fichiers rapidement et à en conserver une copie. Pour une exclusivité, la livraison des fichiers et du contrat de cession peut nécessiter un échange complémentaire avec le Vendeur.

1.7 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité des contenus numériques fournis (fichier corrompu, illisible, incomplet ou ne correspondant pas à la description). En cas de défaut, le Client contacte le Vendeur ; celui-ci remplace le fichier dans un délai raisonnable, ou, à défaut, procède au remboursement.

1.8 Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation des produits non conforme aux licences, ni des dommages indirects. Le Client est seul responsable du contenu (paroles, voix, image) qu'il associe aux productions.

2. Droit de rétractation et politique de non-remboursement

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, et pour lequel il a reconnu perdre son droit de rétractation.

Avant tout paiement, le Client doit cocher une case par laquelle il demande l'accès immédiat aux fichiers et reconnaît renoncer à son droit de rétractation. Cet accord est confirmé dans l'email récapitulatif de la commande. En conséquence :

• Aucun remboursement n'est possible une fois la commande payée, que les fichiers aient été téléchargés ou non, y compris en cas d'erreur de choix, de changement d'avis, de projet abandonné ou de morceau non publié.
• Exceptions : fichier défectueux ou non conforme à sa description (garantie légale, voir 1.7) ; paiement débité deux fois par erreur technique ; exclusivité déjà vendue à un tiers avant ton paiement. Dans ces cas, contacte-nous sous 14 jours.
• Changement de licence : tu peux passer à une licence supérieure pour le même beat ; le prix déjà payé est déduit, sur demande via la page Contact.
• Toute opposition bancaire ou rétrofacturation (« chargeback ») abusive entraîne la résiliation immédiate de la licence : l'utilisation du produit devient alors une contrefaçon.

3. Charte des licences de beats

3.1 Principe

Acheter une licence ne transfère pas la propriété du beat. zDrakz (et, le cas échéant, ses co-producteurs crédités) reste l'auteur et le titulaire des droits d'auteur sur la composition et l'enregistrement de l'instrumentale. La licence accorde au Client un droit d'utilisation personnel, non transférable, dans le monde entier, pour créer un seul morceau (titre) en y ajoutant sa voix ou ses paroles, dans les limites ci-dessous.

3.2 Limites par licence

Les streams s'entendent cumulés sur toutes les plateformes (Spotify, Apple Music, Deezer, YouTube…). Les « ventes et téléchargements » couvrent les ventes physiques et numériques (CD, vinyles, achats iTunes, Bandcamp…). La « synchronisation » est l'utilisation du morceau dans une publicité, un film, une série ou un jeu vidéo. Au-delà des limites ou après la durée de la licence, le Client doit acheter une nouvelle licence avant de continuer l'exploitation.

3.3 Obligations du Client (toutes licences)

• Créditer le producteur dans le titre ou la description du morceau et sur les plateformes : « Prod. zDrakz » (ajouter les co-producteurs indiqués sur la page du beat).
• Déclarer le producteur comme compositeur de la musique auprès des sociétés de gestion (SACEM ou équivalent) lors du dépôt du morceau. Le producteur conserve sa part de droits d'auteur sur l'œuvre.
• Ne pas revendre, louer, partager, sous-licencier ou distribuer l'instrumentale seule, même modifiée.
• Ne pas enregistrer le beat ou le morceau dans un système d'identification de contenu (YouTube Content ID, Audible Magic…) avec une licence non exclusive.
• Ne pas revendiquer la paternité de l'instrumentale ni l'utiliser dans un contenu illicite, haineux ou diffamatoire.

3.4 Licences non exclusives

Le Vendeur peut vendre le même beat à d'autres artistes tant qu'aucune exclusivité n'a été vendue. Les licences non exclusives sont accordées pour la durée indiquée dans le tableau (10 ans à compter de l'achat), dans le respect des limites ci-dessus. Les morceaux publiés pendant cette durée peuvent rester en ligne ensuite, sans nouvelle exploitation commerciale.

3.5 Licence exclusive

• Le prix est fixé sur devis via la messagerie du site, puis payé en ligne.
• Après paiement, le beat est retiré du catalogue et ne sera plus vendu. Le Client obtient le droit exclusif d'exploiter l'instrumentale, streams et diffusions illimités, Content ID autorisé.
• Les licences non exclusives vendues avant l'exclusivité restent valables pour leurs titulaires.
• Le producteur reste crédité et conserve sa qualité de compositeur et ses droits d'auteur, sauf accord contraire écrit et signé.
• Un contrat de cession détaillé peut être signé entre les parties ; il prévaut alors sur cette charte.

3.6 Non-respect

Toute utilisation au-delà de la licence achetée ou contraire à cette charte entraîne la résiliation automatique de la licence, sans remboursement, et peut donner lieu à une demande de retrait du contenu et à des poursuites pour contrefaçon. Un client ayant reçu une réclamation peut régulariser sa situation via la page Contact.

4. Licence des kits (drum kits, loop kits, one-shot kits)

• Usage autorisé : utiliser les sons dans tes propres compositions et productions, y compris commerciales (morceaux, beats vendus, musiques de vidéos), sans redevance supplémentaire ni crédit obligatoire pour les one-shots.
• Loops et mélodies : utilisables dans tes morceaux ; si une loop est utilisée comme élément principal d'un titre exploité commercialement, le crédit « Prod. zDrakz » est requis et la loop ne peut pas être enregistrée seule sur Content ID.
• Interdit : revendre, partager, échanger ou redistribuer les sons tels quels ou légèrement modifiés, seuls ou dans un autre kit, sample pack, banque de sons ou bibliothèque en ligne ; enregistrer les sons eux-mêmes sur un système d'identification de contenu.
• La licence est personnelle, non transférable, accordée dans le monde entier et sans limite de durée. La propriété des sons reste au Vendeur et à ses co-producteurs crédités.
• Les kits étant des contenus numériques livrés immédiatement, ils ne sont ni repris ni remboursés (voir partie 2).

5. Données personnelles, litiges et droit applicable

Les données collectées lors d'une commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

En cas de réclamation, le Client contacte d'abord le Vendeur à [Email de contact]. À défaut d'accord amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Nom du médiateur de la consommation] ([Site web du médiateur]), conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur.

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.